Livraison intracommunautaire :
- Exonération – art. 39bis du CTVA ou ;
- Exonération – art. 138 par.1 de la directive TVA
Prestation de service de type B2B – client assujetti dans l’U.E :
- Art. 21§2.1 CTVA – Autoliquidation ou ;
- Art. 21§2.1 CTVA – reverse charge
Exportation :
- Exonération – art. 39 du CTVA ou ;
- Exonération – art. 146 de la directive TVA
Régime du “cocontractant” (art. 20 de l’AR 1) :
- Autoliquidation ou ;
- Reverse charge
Le non-respect des mentions légales entraîne des sanctions fiscales : lorsque la facture ou le document en tenant lieu n’a pas été délivré ou lorsque les indications relatives au numéro d’identification, au nom ou à l’adresse des parties intéressées à l’opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires sont inexactes, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe due sur l’opération, avec un minimum de 50,00 € (article 70 § 2 du Code de la TVA).
Hors des sanctions fiscales, le Code de la TVA prévoir également dans sanctions pour celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire : il encourt de 8 jours à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 250,00 à 12 500,00 € (article 73 du Code de la TVA).