Actualités fiscales 

 1. Exonération du précompte sur dividendes 

Une exonération de précompte sur dividendes perçus a été introduite fin 2017. Pour les dividendes attribués ou mis en paiement en 2020, la première tranche de 800 euros de dividendes perçus peut être exonérée d'impôt. En pratique, cela représente un avantage fiscal de 240 euros (soit 30 % de 800 euros). 
Cette exonération s'applique uniquement aux dividendes ordinaires sur actions en ligne directe. Les dividendes perçus d'organismes de placement collectif (appelés fonds comme les SICAV, fonds communs de placement, etc.) ne sont pas concernés. 
L’avantage s’applique par année de revenus et par contribuable. Ainsi, dans le cas de personnes mariées ou en cohabitation légale, chaque conjoint/cohabitant légal peut en bénéficier. 

Augmentation du seuil de la franchise TVA 
 
A partir du 1er janvier 2016, le seuil de la franchise en matière de TVA passera de 15.000 à 25.000 EUR. 
 
Les entreprises qui débutent leurs activités en 2016 pourront dès lors opter pour ce régime si le chiffre d’affaires annuel estimé n’excède pas 25.000 EUR. 
 
Les entreprises dont le chiffre d’affaire de l’année 2015 est inférieur à 25.000 EUR peuvent opter pour ce régime en envoyant un courrier recommandé à leur office de contrôle TVA avant le 1er juin 2016. Elles bénéficieront de ce régime à partir du 1er juillet 2016. 
 
Pour rappel, une entreprise passant du régime normal au régime de la franchise : 
 
Ne pourra pas porter de TVA en compte à ses clients ; 
Ne devra pas verser de TVA au Trésor ; 
Ne devra pas déposer de déclarations périodiques à la TVA ; 
De ce fait, l’entreprise n’aura plus la possibilité de déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs. 
 
L’entreprise devra néanmoins continuer d’établir des factures selon les mêmes règles que pour les autres assujettis (sans porter de TVA en compte) en y mentionnant « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Elle devra également déposer annuellement, avant le 31 mars, une liste de ses clients assujettis à la TVA pour l’année écoulée et y indiquer le montant total du chiffre d’affaires réalisé durant cette année. 
 
Nous attirons également votre attention sur le fait que le fait de passer du régime normal au régime de la franchise induit une révision de la TVA déduite sur les biens d’investissement acquis durant les 5 dernières années (15 s’il s’agit de l’érection ou de l’acquisition d’un bâtiment neuf). 
 
Source : Décision d’exécution (UE) 2015/2348 du Conseil Européen du 10 décembre 2015

Taux de TVA sur les rénovations de logements privés 
  
La transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien d’un bâtiment d’habitation peut se faire avec application du taux réduit de TVA de 6% pour autant que cette habitation réponde à une condition d’ancienneté. Cette condition fixée jusqu’ici à 5 ans depuis sa date de première occupation passe à 10 ans depuis le 12 février 2016. 
 
Toutefois, le Gouvernement a prévu un régime transitoire : 
 
Les opérations soumises à un permis d’urbanisme pour lesquelles la demande a été effectuée au plus tard le 11 février peuvent encore bénéficier du taux de 6% pour autant que la facture soit émise au plus tard le 31/12/2017. 
Pour les autres travaux, ceux-ci seront soumis à un taux de TVA de 6% pour autant que le contrat concernant ces travaux concrets soit conclu et déposé à l’office de contrôle de TVA du prestataire de service au plus tard le 11 février 2016. La facture concernant ces travaux devra être émise au plus tard le 31/12/2017. 
Source : A.R. du 26 janvier 2016 publié au M.B. le 2 février 2016

  
Délais légaux