En 2022, le gouvernement fédéral belge a mis en place plusieurs initiatives visant à favoriser une transition vers des parcs automobiles d'entreprise plus écologiques. L'objectif principal est de progressivement éliminer les véhicules à moteur à combustion des flottes d'ici 2026, ce qui se traduit par une diminution des incitations fiscales. Dans cet article, nous examinerons les modifications concernant la déduction fiscale des voitures de société, les avantages en nature et les contributions de solidarité.
Déduction fiscale pour les voitures à carburant fossile
Les véhicules acquis avant le 1er juillet 2023 ne seront pas affectés par les nouvelles mesures. Les dépenses liées aux voitures achetées avant cette date, que ce soit par vous-même ou par votre entreprise, conserveront leur déductibilité actuelle indéfiniment
. La déduction fiscale des frais de véhicules et de carburant est calculée en fonction de la formule « des grammes », comme suit :
% de déduction = 120% - (0,5 x coefficient de carburant x nombre de grammes de CO2 )%
(coefficient: diesel = 1; essence/lpg = 0,95; cng < 12 cv = 0,90)
Attention! La déduction pour une voiture dont les émissions sont égales ou supérieures à 200 g ne peut jamais dépasser 40%. Pour les voitures dont les émissions sont inférieures à 200 g, la déduction est de 50% au minimum et de 100% au maximum.
En ce qui concerne l’émission CO₂ du véhicule, différentes valeurs existent :
NEDC 1.0, NEDC 2.0 et WLTP.
La législation n’impose pas l’usage d’une valeur spécifique
Exception pour les voitures hybrides
Une exception à cette règle concerne les véhicules hybrides achetés à partir du 1er janvier 2023 : les dépenses de carburant (essence et diesel) pour les voitures hybrides rechargeables ne sont déductibles qu'à hauteur de 50 %. En revanche, la déductibilité des coûts liés à l'électricité utilisée pour la recharge reste soumise au régime général de déduction décrit précédemment, ce qui signifie généralement une déductibilité de 90 % à 100 % pour un véhicule hybride.
Voitures achetées au cours de la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 (phase transitoire):
Pour les véhicules utilisant des carburants fossiles tels que le diesel, le GPL, le GNC ou l'essence, achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, une disposition transitoire est en place. À partir de 2025, la déductibilité des frais, calculée selon la formule "des grammes", sera progressivement plafonnée comme suit :
Voitures achetées à partir du 1er janvier 2026
Pour les voitures achetées après le 31 décembre 2025 et fonctionnant (en partie) avec des carburants fossiles, il n'y a plus de déduction fiscale.
Déduction fiscale pour les voitures qui n'émettent pas de CO2
Pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2027 et ne générant pas d'émissions de CO2, tels que les voitures électriques et les voitures à hydrogène, la déductibilité fiscale est établie à 100 %. Cette déduction maximale est permanente pour ces véhicules achetés avant la date mentionnée.
Pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2027 et ne produisant pas d'émissions de CO2, la déduction des frais sera progressivement plafonnée à 67,5 %. Un régime transitoire sera mis en place, où la déduction dépendra de l'année d'achat pendant cette période de transition :
Avantage de toute nature pour utilisation privée de voiture de société
Pour rappel, les avantages en nature sont imposables pour la valeur réelle
qu’ils ont dans le chef du bénéficiaire (art. 36, § 1er CIR 92).
Toutefois, en ce qui concerne l’utilisation privée d’un véhicule visé à l’article 65 du CIR 922 mis gratuitement à disposition, la valeur de l’avantage est déterminée de manière forfaitaire suivant la formule reprise à l’article 36, §2 du CIR 92:
6/7 × Valeur catalogue × coefficient CO2× facteur ancienneté
Le 1/7 manquant est imposable dans le chef de la société via une dépense non admise sur laquelle aucune déduction ne peut être opérée : 17 % de l’ATN forfaitaire, porté à 40 % si les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle sont, en tout ou en partie, pris en charge par la société (articles 198 § 1er, 9° et 9°bis et 206/3 § 1er CIR 92).