Changements relatifs à la facturation des travaux immobiliers (cf. article 20, AR n° 1)
Nouvelle mention obligatoire sur les factures
À compter du 1er janvier 2023, une modification sera apportée à la mention "cocontractant" pour les factures relatives aux travaux immobiliers lorsque la TVA est autoliquidée par le cocontractant. Une nouvelle mention obligatoire, plus détaillée, devra être incluse sur toutes les factures émises sous ce régime:
« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
SCHEMA
Rappel concernant le taux de tva à 6% repris sur le schéma ci-dessus :
Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2022, l'attestation permettant l'application du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux immobiliers réalisés dans des logements privés a été supprimée. Elle est désormais remplacée par la mention obligatoire suivante sur la facture :
« Taux de TVA 6%: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux et (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »